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Conditions générales de ventes de KIT LINGE FRANCE SAS

N° de Siret :808842843.00019

Siège Social: KIT LINGE FRANCE SAS

4 Allée de la Maison Blanche

51430   BEZANNES

Site : kit-linge.com

Vente de linge de lit jetable, équipement du lit semi durable, linge de toilette jetable, en France Métropolitaine.

Toute commande d’un produit proposé sur le site implique que les conditions générales de vente ont été portées à la connaissance de l’acheteur, ce qu’il valide au travers de son ordre d’achat (valeur de « Signature numérique »)

Tous les produits proposés par KIT LINGE FRANCE sont présentés sur le site www.kit-linge.com Ils s’adressent aux professionnels du tourisme et aux particuliers.

Un descriptif et des photos définissent le produit. Ils n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans les champs contractuels. En cas d’erreur, la responsabilité de KIT LINGE FRANCE ne peut être engagée.

Les caractéristiques essentielles du produit sont seules indiquées sur notre site.

Les  informations sont portées sur l’emballage et doivent être lues. En complément, KIT LINGE FRANCE est à la disposition du client pour répondre aux questions particulières.

Article 1) _ Dispositions Générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes conclues par la Société Kit Linge France (telle que définie dans les Mentions Légales) auprès des clients titulaires d’un compte ouvert auprès de la Société (ci-après « Client(s)), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après « Produit(s) ») sur le site Internet www.kit-linge.com (ci-après le « Site ») ainsi qu’à toute vente réalisée à distance par tout moyen de communication électronique. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Les présentes CGV s'appliquent pour toute commande passée par un Client sur le Site.

Elles sont susceptibles d'être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à sa date de passation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la Société aux droits découlant de ladite clause.

Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV.

Article 2) _  Produits

2.1. Caractéristiques des Produits

La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

Le stockage et la pose de produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.

2.2. Utilisation des Produits

Avant utilisation du Produit, le Client prend veille a appliquer les précautions d’emploi: entreposage du linge jetable dans un endroitpropre et sec à l'abri de la poussière.

2.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France.

Article 3) _ Prix des Produits

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.

En cas de différence tarifaire entre le Site et tout autre support de communication de la Société, le prix applicable est celui indiqué sur le Site. Les prix des Produits accessibles sur le Site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C), affichés en caractères gras et noirs, couleur orange pour le prix HT s'y rapportant, ceci au taux de TVA en vigueur.

Les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison. Ces frais sont communiqués au Client avant la validation de sa commande et figurent sur le récapitulatif de commande reçu par e-mail, ainsi que sur la facture.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment sur le Site. Les prix pourront être révisés notamment en fonction de l’évolution de notre politique commerciale, des variations résultant des coûts de main d’œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport.

Bug de développement du Webmaster

Après en avoir averti le client, La Société Kit Linge France se réserve le droit de corriger toute commande comportant une erreur due à un bug de développement du site. En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).La commande sera alors rectifiée à son juste prix et fera l'objet d'une nouvelle facture.

Article 4) _ Commande

Article 4.1 – Création préalable d’un Accès Client

Le Client désirant passer commande se crée un accès qui lui est propre (ci-après l’« Accès ») dans l’espace prévu à cet effet sur le Site.

Le Client s’engage à apporter toute modification nécessaire aux informations fournies lors de la création de son Accès et à informer immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son mot de passe et/ou son Espace Perso font l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé.

Pour toute nouvelle commande, le Client se rend sur le Site et saisit son identifiant et son mot de passe afin de passer une commande. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien 'mot de passe oublié',  recevoir automatiquement par e-mail un message lui permettant de régénérer son mot de passe.

Article 4.2 – Passation d’une Commande

Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site.

La passation de Commande se fait en plusieurs étapes :

  • le Client remplit son panier de produits et le valide, conformément aux indications communiquées sur le Site,
  • le Client indique la date de livraison souhaitée, dans la limite de 20 jours à compter de la passation de commande,
  • le Client confirme ses coordonnées en s’assurant de renseigner les informations nécessaires, exactes et complètes, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison des produits, le code d'accès d'une porte d'entrée s'i y a lieu ou autre spécificité utile à la fluidité de la livraison
  • le Client coche la case d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • le Client confirme sa commande
  • le Client procède au paiement

Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises relatives notamment à l’adresse de livraison et à l’adresse de facturation. La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. La Société se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du (des) Produit(s) résultant d’une information erronée communiquée par le Client.

Le Client a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant la validation définitive (avec obligation de paiement) de celle-ci. 

Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton "Confirmer".

La Société adresse par e-mail au Client une confirmation de commande reprenant les termes de sa commande ainsi qu’un numéro de commande à l’adresse électronique fournie par le Client.

L’e-mail de validation de Commande signifie l’acceptation de la Commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

Archivage et droit d’accès :

Les communications entre les clients et KIT LINGE FRANCE sont mémorisées dans le système informatique et sont constitutives de preuves des commandes, des paiements, ou de tout autre échange relationnel. Ces données sont conservées 10 ans avec un droit d’accès du client à celles-ci.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter les commandes et proposer des offres ciblées.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, au fichier et aux libertés, le client dispose auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression de données communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne, via l’onglet «  gérer mon compte ».

Article 5) _ Paiement

Tous les produits sont payables au comptant, à la commande et en Euros. La commande devient alors ferme et définitive et un accusé de réception automatique est transmis.

Le paiement s’effectue :

-Soit par virement sur le compte KIT LINGE FRANCE, CRCA Nord-Est 10206 00087 98722744993 29

-Soit par carte bancaire sur notre site doublement sécurisé CRCA Nord-Est

-Soit par Paypal, compte sécurisé

Quelque soit le mode de paiement, la commande ne sera confirmée qu’après réception du paiement.

Article 6) _ Livraison

1.6 Frais de livraison en France Métropolitaine, HORS CORSE

L’expédition se fera par le transporteur GLS ou par la Poste via Colissimo selon les volumes et poids des cartons. Le calcul de la participation aux frais d’envoi est basé sur le montant de la commande selon les tarifs proposés ci-après:

  • de      0,01€ à  10,00€  =   7,25€ HT -    8,70€ TTC
  • de    10,01€ à  28,00€  =   8,50€ HT -  10,20€ TTC
  • de    28,01€ à  55,00€  = 10,41€ HT -  12,50€ TTC
  • de    55,01€ à  90,00€  = 12,50€ HT -  15,00€ TTC
  • de    90,01€ à 120,00€ = 13,75€ HT -  16,50€ TTC
  • de  120,01€ à 150,00€ = 16,50€ HT -  19,80€ TTC

Dès 150€ HT de marchandises soit 180€ TTC, les frais de ports sont offerts par la Société Kit Linge France

Concernant la Corse: Contactez-nous et indiquez vos besoins en mentionnant les références, quantités souhaitées et coordonnées précises afin de remettre le devis correspondant aux frais de port spécifiques poids-volume de la commande

2.6 Frais de livraison en France Métropolitaine, HORS CORSE

Les commandes sont livrées dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés à réception du paiement de la commande.

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la passation de sa commande.

L’adresse de livraison doit se situer en France métropolitaine (hors Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur.

La Société se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…). La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

En cas d’anomalie apparente, il appartiendra au Client de :

  • décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits
  • faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur,
  • photos des colis avant déballage
  • dans les 48H suivant la livraison, en informer la Société en contactant par écrit à contact@kit-linge.com

La Société communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. 
En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant la Société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le Client ne serait pas possible (par exemple : erreur de saisie dans l’adresse de livraison, n’habite pas à l’adresse indiquée…), la Société reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande.

A défaut de nouvelles reçues du Client dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la 1ère présentation de la livraison à l’adresse initialement indiquée par lui lors de sa commande, la Société pourra disposer librement de tout Produit non livré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

3.6 Erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison due au transporteur, le Client aura la possibilité de contacter la Société Kit linge France afin de l’informer du manquement constaté et formuler sa réclamation le cas échéant. La Société Kit Linge France engagera la recherche du ou des colis avec la Société de Transport.

En cas de non-respect de la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée, le Client peut retourner le produit concerné à la Société Kit Linge France qui fera appel à un transporteur afin de reprendre le produit au lieu de livraison. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur s’il a donné son accord préalable.

Article 7) _ Droit de rétractation – Retour produits

Article 7.1 – Droit de rétractation

Les clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

Délai de rétractation

Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur livraison ou leur retrait. 

Par exception, le Client, ne dispose pas de droit de rétractation :

  • Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés
  • Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés avec d'autres produits.

Modalités d’exercice et effets du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en écivant à contact@kit-linge.com 

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client devra procéder à la réexpédition ou la restitution des Produits. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Retour des marchandises:

Les retours de marchandises ne sont acceptés que si nous les avons préalablement autorisés. Ils doivent nous parvenir franco de tous frais dans leur emballage d'origine et ne concerner que des marchandises en parfait état et/ou à l'état neuf.

Au cas d'annulation acceptée d'une commande par notre société, les marchandises rendues sont portées au crédit du client sans qu'il puisse en exiger le remboursement. Cette reprise ne peut donner lieu qu'à un avoir à valoir sur l'achat d'autres marchandises, sauf exception formellement validée par la direction de notre Société.

Cas de force majeure:

Les obligations de notre Société seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée, notamment au cas de survenance d'évènements présentant ou non le caractère juridique de la force majeure ou du cas fortuit, tel que: 

  • incendie
  • arrêt de travail quelconque dans notre Société ou chez ses fournisseurs
  • lock-out
  • inondation
  • épidémie
  • guerre
  • attentat
  • réquisition
  • grève
  • ouragan
  • tornade
  • tsunami
  • tremblement de terre
  • vol de tout ou en partie du matériel
  • gel
  • manque de matières premières
  • accident d'outillage
  • manque de combustibles ou d'énergie électrique
  • interruption ou retard dans les transports
  • impossibilité ou difficulté d'importation ou d'exportation
  • ainsi qu'au cas de survenance de toutes circonstances intervenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant l'excécution dans des conditions normales par notre Société.

Notre Société informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance de l'un des évènements ci-dessus énumérés et s'efforcera d'en effacer les effets dans les meilleurs délais.

Article 8) _ Juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit Français.

Tout litige relatif aux ventes sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusives des Tribunaux dont relève le Siège Social de notre Société. Le Tribunal de Commerce de Reims sera seul compétant si le litige persiste.